ECHANGE BERETTA URIKA 2 AL 391 CAL 20/76 CONTRES CAL 12 BENELLI OU BERETTA

ÉCHANGES BERETTA URIKA 2 AL 391 CAL 20/76 CONTRE BENELLI OU BERETTA EN CAL 12 EN CANON 66 PAS DE BERETTA 301 302 303



L’acheteur d’une arme ou de munition classée en 5ième ou 7ième catégorie doit impérativement être titulaire du permis de chasser ou d’une licence de fédération sportive reconnue pour la pratique du tir, du ball-trap ou des armes blanches. Ces documents doivent être en cours de validité.
Une copie d’une pièce d’identité est également requise.
Les mineurs de 16 à 18 ans doivent en plus disposer de l’autorisation du titulaire de l’autorité parentale.
Toute personne ayant été traitée dans un hôpital psychiatrique ne pourra acquérir ou détenir une arme ou des munitions si elle n’est pas en mesure de produire un certificat délivré par un médecin psychiatre.
Les armes ou munitions détenues par cette personne qui n’aura pas satisfait à la condition prévue seront saisies par autorité administrative.
Toute arme de la première ou quatrième catégorie appartenant à une personne traitée dans un hôpital psychiatrique peut être saisie par l’autorité administrative.