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Répondre à : Démarche à faire pour chasser sur un terrain privé

#482000
brancassi
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2011-01-05 14:51:18

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Kouke26, attention ! Les ONCF peuvent rentrer. Ils ne peuvent pas si : clôture à 2 m de haut, enterrée de 30 cm, grillage avec des mailles plus petite que la belette (considérée comme gibier) et en plus il faut que la résidence principale soit inclue dans le périmètre clôturé
Les forces de police ne peuvent le faire qu’avec un permis de perquisition délivré par un Juge.
Les Douanes, de même que les services de Défense du Territoire ou assimilés sont en permanence en possession d’une autorisation judiciaire leur permettant de rentrer où et quand elles veulent.