Répondre à : peux t’on sortir son chien sans fusil quand la chasse est suspendue ?
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Art. L.211-23 du Code rural :
En cas de constat d’infraction, la procédure du timbre amende est applicable puisqu’il s’agit d’une contravention de 4ème classe. L’amende est de 135 euro.
Je ne voudrais pas paraitre insistant mais où as-tu vu qu’il s’agit d’une contravention de 135 euros ? J’ai cherché à différents endroits et j’ai rien trouvé…Je serais très surpris que ce soit le cas.
salut
fait attention tu et verbalisable pour divagation,cela reste un PV de classe 5 le seul endroit ou tu reste libre de faire courir ton fidèle compagnon et en terrain privé pas donnée a une société de chasse
Idem tourdre84 un PV de 5 ème classe équivaut à 1500 euros d’amende jugé dans un tribunal de police !!!! Attention à ce que vous marquez !!!