Répondre à : Droits de contrôle des gardes chasse nationaux et gardes particuliers
Bonjour,
Concernant l’ouverture et la fouille des véhicules, seules les Douanes disposent de ce droit es qualités. C’est l’article 60 du code des douanes.
Police, gendarmerie et ONCFS ne peuvent le faire que dans le cadre d’une réquisition du Parquet (objet, lieu, durée et intervenants restrictivement désignés) ou dans le cadre du flagrant délit (art 78 du Code de Procédure Pénale) qui leur ouvre un droit de suite ( avec présence d’un OPJ pour l’ONCFS si le véhicule est stationné dans un domicile privé).
Le juge éventuellement peut apprécier les modalités d’action des agents de la force publique et prononcer la nullité de la procédure si abus de pouvoir.