Close

Répondre à : vends differents fusils, suite déces

Accueil Forums Divers Petites annonces chasses gratuites vends differents fusils, suite déces Répondre à : vends differents fusils, suite déces

#645895
Raphael30 - Modérateur
Raphael30 – Modérateur
Localisation
Nord Bouches du Rhône

Inscrit le
2009-01-11 19:37:02

  • Hors ligne
    • Totaux: 5929
    • Dieu suprême
    • ★★★★★★★

Petit rappel de la loi:

Toute vente d’armes entre particulier devra obligatoirement être effectuée devant un professionnel (armurier ou courtier).

Ci-dessous le mode opératoire de Naturabuy (courtier).

Bonne vente tout de même.

 

Vente d’armes entre particuliers, nouvelle réglementation
Le 17 Mai 2017 la directive 2017/853 « Arme à feu » a été votée au parlement Européen. Une loi de transposition a été votée en Février 2018. Elle concerne notamment les deux millions d’utilisateurs légaux d’armes à feu. Si la loi fixe le cadre général, les décrets d’application définissent quant à eux dans le détail la réglementation qui est applicable.

La vente d’arme à feu, fusil de chasse ou de sport, carabine, pistolet ou revolver, entre particuliers est toujours possible. La nouvelle loi impose simplement que cette vente soit constatée par un professionnel, armurier ou courtier, afin de vérifier notamment que l’acheteur n’est pas interdit de posséder une arme à feu.
La vente d’armes à feu entre particuliers est-elle toujours possible ?
La réponse est OUI ! La vente d’armes entre particuliers est toujours possible.

L’un des principaux changements est de vérifier que l’acheteur n’est pas interdit de posséder une arme à feu. Cette vérification est faite par la consultation du fichier FINIADA (Fichier National des personnes Interdites d’Acquisition et de Détention d’Armes) par un professionnel, soit un armurier, soit un courtier, comme Naturabuy. Ce fichier recense toutes les personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes à feu.
Comment se réalise la cession d’armes entre particuliers ?
Si la transaction est réalisée par l’intermédiaire d’un courtier agréé, comme NaturaBuy, il n’y a pas à se déplacer !
Le courtier vérifie la non inscription au fichier Finiada de l’acheteur ainsi que la validité de ses documents (permis de chasser et validation de l’année en cours ou de l’année précédente, ou licence FFT/FFBT de l’année en cours, tamponnée par le médecin). Naturabuy se charge également de remplir les documents administratifs de vente (Cerfas) qui seront envoyés directement à la Préfecture du département de l’acheteur. Dans ce cas, la livraison de l’arme vendue pourra se faire directement depuis le vendeur au domicile de l’acheteur.
Quelles sont les armes concernées ?
Les armes des catégories A, B, C et D sont concernées par ce texte de loi régissant la vente par un particulier.

Vente entre particuliers d’un fusil de chasse juxtaposé, superposé, semi-automatique ou à un coup
L’acheteur de ce type de fusil de chasse, ou de sport doit être titulaire d’un permis de chasser accompagné de sa validation en cours de validité (année en cours ou année précédente) ou d’une licence de tir à jour (de l’année en cours et tamponnée par médecin). La vérification de sa non inscription au fichier Finiada sera réalisée par le courtier. Ces armes sont classées en catégorie C