Répondre à : Droits de contrôle des gardes chasse nationaux et gardes particuliers
Bonjour.
Effectivement guylene, il peut y avoir saisie du vehicule dans certaines infractions : comme tirer a partir d’un vehicule, sauf pour les personnes andicapées; et pour toutes sortes de braconage…
Mais ce n’est pas dans les fonctions d’un garde particulier
Prenons un exemple : la societe de chasse prevoit un pma de 3 faisans par jour. Si le chasseur se fait attraper avec 4 faisans par le garde particulier de la societe, le garde va constater l’infraction il ne va pas dresser de procès verbal mais une sanction interne a la societe de chasse infligée par le president parce que le pma n’a pas été respecté. Le fait de ne pas respecter un pma d’une societe de chasse (sauf becasse qui lui n’est pas imposé par la societe de chasse)) n’est pas du braconage puisque l’espece est classée chassable par arrete du prefet, donc c’est une infraction au reglement interieur de la societe.
A+
(guylene, j’ai pu me procurer le livre de Monsieur CARLI. Merci)