Répondre à : Chasse à la glu, verbalisé pour une histoire de carnet !
“Il pratique la chasse à la glu sur des terrains de la communes X dont les terres ont été données à la société de chasse de la commune Y en ayant un carnet de glu de la commune Y.”
Question, est ce que la commune X a passé une convention de réciprocité de territoire avec la commune Y ?
A mon avis, le point principal est là. Un accord verbal ou bien une cession volontaire d’un particulier n’a pas de valeur juridique.
La convention de réciprocité, par contre, crée une extension du territoire de la société de chasse de la commune Y sur le territoire de la commune X uniquement pour la capture des grives à la glu.