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Répondre à : Déménagement et législation pour fusil de chasse

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Raphael30 - Modérateur
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Bonsoir,

J’ai trouvé ça:

Possession d’une arme : quelle démarche en cas de changement d’adresse ?
Vérifié le 03 mars 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous possédez une arme de catégorie A, B, ou C et que vous changez d’adresse, vous devez informer le préfet du département de votre nouveau domicile.

Ne pas respecter cette règle est puni d’une amende de 750 €.

Où s’adresser ?
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Préfecture de police de Paris – Section armes et explosifs

La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.
Par courrier

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

36 rue des Morillons

75015 Paris
Par messagerie

À partir du formulaire de contact

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31661

et ceci:

Informer de son déménagement
mardi 1er janvier 2019, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA (publié initialement le 15 juillet 2017)

La question revient souvent de connaitre les formalités en cas de changement de domicile pour les détenteur d’armes.
Quand la préfecture de son département d’origine a délivré une autorisation ou un récépissé, il faut toujours informer la préfecture de son nouveau domicile de la nouvelle adresse, en communiquant la copie des récépissés ou autorisations obtenus.

L’aspect du droit
La réponse est dans l’art R312-50 du Code de la Sécurité Intérieure.
« Tout titulaire d’un titre d’acquisition ou de détention d’arme informe de son changement d’adresse le préfet du département dans lequel se situe le nouveau domicile. »
Cette disposition ne s’applique qu’a ceux qui bénéficie d’un titre . Ainsi les armes à un coup par canon lisse détenues depuis une date antérieure au 1er décembre 2011 qui ne sont pas à déclarer [1], ne bénéficient d’aucun titre. Donc il n’est pas nécessaire d’informer du déménagement.

Contravention,
L’article R317-3 précise que l’omission de signaler son déménagement est puni d’une amende de la 4ème classe. c’est à dire 750 € d’amende maximum.
Seule l’absence de déclaration lors d’un changement de département est sanctionnée. On peut en déduire qu’il n’est pas nécessaire de déclarer un déménagement dans le même département. Néanmoins nous conseillons de le faire.

https://www.armes-ufa.com/spip.php?article2060

C’est kafkaïen !!!

 

 

  • Cette réponse a été modifiée le il y a 54 années et 2 mois par .