bail de chasse, pourquoi ?

[Picsou]

bonjour,

suite à un remarque de morenas83 dans le sujet /index.php?mod=forum&ac=voir&id=7593#r176202

morenas83 a écrit:

bonjour à tous,

c’est bien que ce que je disais et c’est un problème qui peut avoir de lourdes conséquences en cas d’accident de chasse ( ou même si un simple promeneur ou autre se blesse sur le terrain et dépose plainte ) sur une parcelle où la société de chasse ne peut présenter les baux signés…

j’en discuté avec un lieutenant de louveterie avant hier, les mentalités les vielles habitudes sont très dures à changer, malheureusement cela ne rend pas service à la chasse et ce en tout point… mais bon là on change de sujet

si je comprends bien, un propriétaire qui laisse chasser sans autorisation est responsable en cas d’accident de chasse ?

[Raphael30 – Modérateur]

Je pense qu’il y a, juridiquement, une différence entre “laisser chasser sans autorisation” et autoriser quelqu’un à chasser sur ses terres. Et encore faudrait-il qu’il y ait une autorisation écrite…

[morenas83]

Une société de chasse a un statut juridique, elle a un règlement intérieur, un bureau donc des responsables.
Quand un membre de la société délivres une carte à un chasseur il est obligatoire qu’il vérifie si celui ci est bien assuré pour la pratique de la chasse, si une carte est donnée à un membre qui n’est pas assuré et qui blesse quelqu’un ou détériore un bien sur les parcelles de la société c’est la société qui sera tenu responsable.
un autre exemple, vous êtes propriétaire d’un terrain et vous donner verbalement le droit de chasse à un ami, celui-ci blesse quelqu’un sur votre terrain il a un permis validé mais n’est pas assuré pour la pratique de la chasse.
quelle assurance va payer ? qui est pénalement responsable ? le propriétaire est-il responsable de son invité ?
en donnant les baux de chasse à la société le propriétaire ne peut être tenu responsable de ce qu’il se passe sur ses terres au niveau de la pratique de la chasse.
Après il faut être avocat ou juge je n’ai pas les connaissances de vous en dire plus.

[Picsou]

je suis d’accord, un propriétaire en signant un bail de chasse, n’est plus responsable de ce qu’il se passe au niveau de la chasse sur ces terres. c’est la société de chasse qui est responsable. d’où l’intérêt de signer un bail pour se décharger des responsabilités.

par ailleurs, c’est quand même risqué pour un chasseur de ne pas souscrire une assurance RC chasse ( environ + ou – 20¤/an)
ça serait un peu trop facile de dire “je ne le savais pas ” ( car nul n’est censé ignoré la loi ? ) ” on m’a donné la carte sans me demander l’attestation d’assurance” ….

[Auteur]

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