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Délit d’entrave à la chasse – Signature décret

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5 sujets de 1 à 5 (sur un total de 5)

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  • #411123
    scolopax83
    scolopax83
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    2010-01-03 20:08:27

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      • Dieu
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    Le Gouvernement a finalement signé vendredi le décret d’application qui crée une contravention pour « obstruction à un acte de chasse ». Paru au Journal Officiel du 6 juin 2010, il instaure une contravention de cinquième classe, passible d’une amende de 1500 euros, le fait d’empêcher le déroulement d’un ou plusieurs actes de chasse par des actes d’obstruction concertés.
    Il ne s’agit pas exactement du « délit d’entrave » qu’avaient demandé les veneurs (les premiers à avoir été malmenés par les « hunt saboteurs »), mais ils sont plus que satisfait que ce décret soit paru. Sa signature était en effet « imminente » depuis maintenant plus d’un an…
    Le communiqué de la Fédération Nationale des Chasseurs de la semaine dernière sur l’ALF aura peut-être accéléré la signature. Pierre de Boisguilbert, consultant en communication de la FNC, s’étonne d’ailleurs que ce communiqué n’ait trouvé aucun écho dans les grands médias (il dénonçait pourtant des actes criminels ayant causé des dégâts d’un montant de 350 000 ¤) alors que ces mêmes médias « en ont fait des tartines sur le chasseur condamné à 10000 ¤ d’amende pour la mort de l’ours Cannelle…
    De là à dire qu’il y a des complaisances »…

    Voir le décret du Journal Officiel concernant le délit d’entrave à la chasse

    #463900
    lou-cassaire-06
    lou-cassaire-06
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    2009-10-03 19:30:58

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    enfin les chose vont dans notre sens

    #463914
    Raphael30 - Modérateur
    Raphael30 – Modérateur
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    Nord Bouches du Rhône

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    2009-01-11 19:37:02

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      • Dieu suprême
      • ★★★★★★★

    Il ne restera plus aux juges qu’à appliquer la loi, dans toute sa rigueur ……….

    #463915
    migrateur33
    migrateur33
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    2010-05-26 23:36:29

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    #463946
    prouvenco
    prouvenco
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    2009-11-21 21:05:19

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    ENFIN une bonne nouvelle!
    Nous avons gagné une bataille mais pas la guerre, que la lutte continu, contre c’est écolos excité !


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