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La glu était devant le conseil d’état vendredi 28 mai 2021…

Glu - Conseil d’État mai 2021

 

Vendredi 28 mai 2021 en début d’après-midi avait lieu le dernier épisode de la bataille pour la pratique de la « capture des grives à la glu ».

Le dossier gluaux a été renvoyé dernièrement par la Cour de Justice de l’Union Européenne devant le Conseil d’Etat (Voir communiqué de presse N°40/21 de la cour de justice de l’Union européenne du 17 mars 2021).

Suite à cette audience, la décision a été mise en délibéré. L’arrêt devrait être rendu courant juin – juillet 2021.

Dans ses conclusions, le rapporteur public a annoncé qu’il préconisait l’annulation des arrêtés de 2018 et de 2019. En effet, pour lui qui analyse le dossier et guide le Conseil d’État afin qu’il prenne une décision « éclairée », il existe plusieurs raisons à cela :

À ses yeux, le ministère n’a pas argumenté de manière suffisante l’absence d’autre solution que la chasse à la glu pour piéger les petits oiseaux visés par les 6 000 chasseurs que cela concerne, sachant que ce type de chasse est éteinte partout ailleurs en Europe.

Il n’a pas non plus suffisamment justifié que ce piège était sélectif.

Il a également conseillé que les interventions de la Fédération nationale des chasseurs ne soient pas admises et que l’État verse à One Voice ainsi qu’à la LPO, la somme de 3 000 euros de dommages chacun pour 2018 et 3 000 euros pour 2019.

Il faut noter que le rôle du rapporteur public du Conseil D’état est d’éclairer la formation du jugement.

Il prononce à cette fin des conclusions dans lesquelles il expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions soulevées par la requête et sur la solution qu’elle appelle.

Le rapporteur public expose d’abord les circonstances du litige, l’ensemble des arguments échangés entre les parties pendant l’instruction et les questions posées par l’affaire. Il rappelle les règles de droit applicables au litige et les décisions existantes en lien avec l’affaire (la jurisprudence) qui pourraient orienter la solution.

Puis il fait connaître son appréciation sur ces points et propose la solution qui, suivant sa conscience, lui paraît la plus appropriée.

 

Une fois l’audience publique terminée, la décision est mise en délibéré. Le rapporteur public peut assister au délibéré, sauf si une des parties s’y oppose. Cependant, il ne fait pas partie de la formation de jugement et ne participe donc pas à la prise de décision.

Il appartient aux seuls juges qui statuent sur l’affaire de décider s’ils suivent la proposition du rapporteur public ou s’ils adoptent un jugement en tout ou partie différent de cette proposition.

Voilà les informations que nous avons pu recueillir à cette heure…

A suivre…


2 Comments on “La glu était devant le conseil d’état vendredi 28 mai 2021…

Raphael30 - Modérateur
Raphael30 - Modérateur
31/05/2021 chez 12:16

Bien le blog !
Nous avons toutes les raisons de nous méfier du Conseil d’Etat.
J’aimerais ardemment me tromper.

webmaster
webmaster
31/05/2021 chez 13:29

Doit-on rester là à attendre encore une fois que la décision tombe ? Ne devons nous pas faire entendre un peu plus notre voix sans mauvais jeu de mot avec les élections qui arrivent ?

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