Droits de contrôle des gardes chasse nationaux et gardes particuliers
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Bonjour. Pour le contrôle de l’intérieur du véhicule, seul un OPJ(Officier de police judiciare) est habilité à procéder à la fouille, d’après mes connaissances.
N’étant pas expert à confirmer…..Un OPJ sur réquisition du procureur sauf cas de flagrant délit. Pour l’histoire du règlement intérieur de Galoubet il faudrait voir comment cela est inscrit mais à mon avis ce n’est pas légal… on ne peut pas mettre tout et n’importe quoi dans un règlement quel qu’il soit, il faut se baser sur des textes un minimum légal. A moins éventuellement (et encore que ) que ça soit notifié à chaque chasseur lorsqu’il prend sa carte de chasse ce que je doute.
A moins éventuellement que ça soit notifié à chaque chasseur lorsqu’il prend sa carte de chasse ce que je doute.
C’est ce que Galouber semblait dire .
Exact Sony je n’avais pas bien lu le 1er post de Galoubet. Alors effectivement c’est peut être possible. Mais ça me semble un peu disproportionné.
Exemple : Si un chasseur refuse de se soumettre au contrôle et que ça s’arrête là ok. Admettons que le ton monte, le garde se fait insulter et menacer…il relève alors un outrage (tribunal correctionnel, délit). Au tribunal, le procureur lui demande de s’exprimer sur les faits. J’aimerais pas être à sa place lorsqu’il dira qu’en vertu du règlement intérieur de telle société il a demandé à ce que le coffre soit ouvert !!!! Les lois ne le permettent pas ou que dans des cas précis alors le règlement de la société machin…
Mais ce n’est que mon avis.En cas de contrôle, j’avoue ne pas penser aux droits des personnes qui effectuent cet acte, j’obéi tout simplement, je ne fais aucune différence entre gardes particuliers et gardes nationaux.
Et tu as bien raison beretta84, tant qu’on demande permis, carte, assurance, ouvrir le carnier éventuellement ect…pas de problème. Mais de là à fouiller le véhicule !
Tobl, tout à fait d’accord avec toi. C’est quand même une situation bien ambiguë, je n’ai jamais entendu parler de ce genre de clause dans un règlement intérieur, bonjour l’ambiance !!
Le pouvoir de ce garde me semble aussi un peu trop disproportionné par rapport à sa fonction initiale, surtout dans une chasse privée qui est à la base supposée être constituée d’une bande d’amis .L’ami Gaboulet en fait parti je présume.
Beretta, je voulais dire un juriste ou un avocat !
En réponse a tobl84 : «citation de tobl84″ Admettons que le ton monte, le garde se fait insulter et menacer…il relève alors un outrage (tribunal correctionnel, délit). Au tribunal, le procureur lui demande de s’exprimer sur les faits. Je n’aimerais pas être à sa place lorsqu’il dira qu’en vertu du règlement intérieur de telle société il a demandé à ce que le coffre soit ouvert !!!! Les lois ne le permettent pas ou que dans des cas précis alors le règlement de la société machin…”
C’est la même chose que quand certaines sociétés de chasse
ferment la chasse pour une espèce (par exemple perdreau ou lapin) avant la date de fermeture générale prévue par arrêté préfectoral. Si cette date prématurée est mentionnée sur le règlement intérieur de la société de chasse, le chasseur ayant chassé cette espèce se fait attraper par un garde de la société, et que le ton monte, il y aurait violence verbale ou outrage a garde exerçant ses fonctions si cela devait arriver devant un tribunal, ce n’est pas l’infraction de chasser l’espèce qui sera retenue par le tribunal puisque c’est l’arrêté préfectoral qui sert de référence mais outrage quelque soit la raison de cet outrage.
L’infraction serait : rébellion ou outrage ou encore menaces envers un agent de la force publique ou un citoyen en charge d’un ministère public (garde chasse particulier…) texte du code pénal 433 amende de classe D, (je ne connais pas son montant).Salut galoubet, c’est différent quand c’est un texte de loi prévoit une infraction, que ça soit par arrêté municipal, préfectoral, décret, circulaire, loi ect… Dans ce cas si l’infraction est caractérisée pas de problème l’infraction peut et doit être relevée par un agent assermenté mais je parlais de la fouille des véhicules ou des personnes qui n’est pas autorisée même en cas de constatation d’infraction. C’est 2 choses bien différentes.
salut
Pour répondre a ta question le garde particulier reste dans ces droits,sur ça juridiction de te demandé le permis,la carte de société ainsi que ton assurance la fouille du carnier reste interdite il peut ce pendant te demandé de vidé ce présent afin de pouvoir en contrôlé son contenue.Le garde particulier a le droit d’effectué des contrôle avec son fusil de chasse avec lui car en quelques sorte il reste son arme de service,il ne faut pas confondre garde de chasse et garde de pêche,ont contrôle des gents armée,je parle en connaissance de cause,pour qu’un garde puisse vous contrôlé en action de chasse il faut qu’il vous présente ça prestation de serment vous restez dans vos droit de lui demandez et ci il ne peut pas vous fournir ce document vous restez dans vos de refusez de vous soumettre au contrôle car rien ne prouve qu’il et assermenté,par le tribunal même ci il et porteur de la tenue de garde de chasse particulier A SAVOIR!!!!
exigé toujours la présentation de la prestation de serment même ci il porte la tenue,regardez bien la date a la quel la prestation a était fait cela et valable 3 ans donc regardez bien le document et que le tampon du greffe du tribunal soit bien apparent,voila faite attention !!Bonsoir.
La durée de validité l’agrement d’un garde particulier est maintenant 5 ans.
Pour ce qui est de porter une arme pendant ses fonctions de garde, je vous en dirais un peu plus prochainement. J’ai bientot une reunion concernant l’armement d’un garde particulier.
Pour l’instant, le garde chasse particulier ne peut porter aucune arme, a l’exception de celle nécessaire à la regulation des animaux nuisibles.
Sa tenue doit faire apparaitre clairement la mention de “garde chasse particulier” ou “garde particulier” et il doit etre en possession, comme l’a bien dit tourdre84, de sa carte d’agrément valide.Garde chasse particulier et garde particulier ne sont elles pas deux choses distinctes l’une de l’autre?
Garde chasse pour les infraction relevant de la chasse et garde particulier pour la surveillance de propriétés pour lesquelles il a été commissionnées.
Le garde chasse ne peut verbaliser pour du vol de bois par exemple.
Pas le droit d’avoir une arme de point a la ceinture.Réponse ci-dessus posté le samedi 10 mars 2012 : 05:57La prestation de serment reste a la maison. La carte de garde doit être dans la poche et montrée si demandée par le chasseur contrôle. Si un chasseur braconne, au vu et au su, il faut contacter l’oncfs en prenant un Max de renseignements. Plaque d’immatriculation de la voiture, identification de la personne, lieu de résidence ( rien n’empêche de suivre la personne pour voir ou elle habite. Rédiger un rapport envoyé au proc., au président de société. Se balader en espérant que le fusil soit dissuasif? Peut être dissuasif dans les deux sens. On voit une infraction, on saisi et on détruit le gibier devant témoin. La fouille et contrôle de véhicule ne fait pas partie des attributions, même si règlement intérieur le dit. Dresser un pv la dessus sera sans suite a mon avis. Le règlement intérieur n’a pas pour fonction de rajouter des droits que la loi ne permet pas.
Très intéressant comme précisions, la trida, merci. Je pensais pour ma part que seul le fait de présenter sa plaque de garde chasse particulier suffisait .
Bonjour.
Il n’existe pas de plaque de garde, a l’époque on pouvait trouver des plaques avec marqué dessus la loi mais qui n’a aucune valeur. seule la carte d’agrément avec le nom et la signature du commettant, c’est a dire la personne qui commissionne le garde (employeur), avec signature du préfet et du tribunal d’instance. Cette carte doit comporter le nom et prénom du garde, sa photo, les inscriptions de prestation de serment : Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d’observer en tout les devoirs qu’elles imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté a ma connaissance à l’occasion de l’exercice de mes fonctions.”
Les trois couleurs nationales (bleu blanc rouge) sont interdites sur la carte ainsi que sur la tenue du garde.Pour la trida :
Dans un règlement intérieur, tu peux tout imposer. Anticiper la fermeture d’une espèce, les jours d’ouverture dans la semaine, les heures d’ouverture, les dates d’ouverture, (a condition qu’ elles soit comprises dans celles de l’arrêté préfectoral, le pma (nombre de prise par jour…voir par saison de chasse.) l’ouverture des coffre de voiture, la visite des carniers ainsi que les poches, …
Le sociétaire, lorsqu’il prend la carte de la société, accepte le règlement interne. Certaines société le font même signer par le sociétaire lors de sa remise.
Sachant que le Garde Particulier Assermenté est un Agent chargé de certaines fonctions de Police
Judiciaire, mentionnés aux articles 15 et 29 du Code de Procédure Pénale et à ce titre il est
directement placé sous la direction de Monsieur le Procureur de la République. Il est un citoyen
chargé d’une mission de service public, de plus, étant chargé d’une mission de Police Judiciaire, il est à ce titre dépositaire de l’autorité publique.
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