Droits de contrôle des gardes chasse nationaux et gardes particuliers
- Ce sujet est vide.
- Messages
Bonjour,
Concernant l’ouverture et la fouille des véhicules, seules les Douanes disposent de ce droit es qualités. C’est l’article 60 du code des douanes.
Police, gendarmerie et ONCFS ne peuvent le faire que dans le cadre d’une réquisition du Parquet (objet, lieu, durée et intervenants restrictivement désignés) ou dans le cadre du flagrant délit (art 78 du Code de Procédure Pénale) qui leur ouvre un droit de suite ( avec présence d’un OPJ pour l’ONCFS si le véhicule est stationné dans un domicile privé).
Le juge éventuellement peut apprécier les modalités d’action des agents de la force publique et prononcer la nullité de la procédure si abus de pouvoir.désole d’insister, sur l’ouverture des coffre de vehicule. Cela est juste de l’information que j’ai appris durant des stage de garde. Maintenant vous en faites ce que vous voulez.
le rôle du garde particulier est de deux ordres :
• Droit privé :
Il est chargé de veiller au respect du droit contractuel qui lie le commettant à ses sociétaires et vice versa, (statuts et règlement intérieur).
• Droit commun :
Il doit veiller au respect des textes en vigueurs (lois, décrets, arrêtés, circulaires), relevant de son domaine de compétence.Donc si l’ouveture du coffre est precisé dans le reglement interieur de la societe, cela fait partis du droit privé.
Galoubet, mefie toi tout de même concernant ce point, je suis quasiment certain que les gardes outrepassent leur droit concernant l’ouverture des coffres. Des textes de loi précis peuvent permettre à une certaine catégorie d’agent de procéder aux fouilles et certainement pas aux gardes particuliers. Dans le règlement intérieur on peut tout mettre mais certaines choses ne peuvent pas être appliquées. Si ton président dit que les gardes peuvent rouler à 100km/h sur des voies communales pour contrôler les chasseurs tu penses qu’ils ne seront pas en infraction ? C’est le même cas que pour la fouille du véhicule. Attention. A+
Bonjour, Vous avez en partie le réponse plus haut. (09 Juin 2010) Bon weeck-end ^_^
Oui, un règlement intérieur peut impose des des dates tant qu’elles sont comprises dans celles indiquées par les arrêtes nationaux( voire préfectoraux). Cepandant, sur les véhicules, si seule la dounane peut Dans la loi…. Tu peux faire ce que tu veux, écrire ce que tu veux…..
Maintenant, je contacterai demain l’oncfs au sujet des carniers et coffres. Je suis sur de la réponse.
Quant aux armes de point, s’il s’agit d’une autorisation de détention, avec obligation d’avoir un coffre, un cadenas de ponte…. Je vois pas l’intérêt.
Ne vous gonflez pas la tête, le gcp n’a pas tant de pouvoir que ça. Et plutôt que d’agir seul, mieux vaut se faire aider des oncfs.Galoubet, tu m’as l’air d’être un homme particulièrement instruit en matière de règlementation et je ne mets nullement en doute tes compétences mais j’ai toujours un doute sur cette histoire d’ouverture de coffre. J’ai d’ailleurs une question à te poser à ce sujet : comment pouvez vous dans une association amicale instaurer un tel point dans votre règlement intérieur ? N’avez-vous aucune confiance les uns dans les autres ? Je t’avoue que je suis assez séché par un tel pouvoir conféré à un garde particulier .
Bonjour sony13
Je suis garde particulier dans une chasse et membre d’un confederation de garde particulier.
En tant que garde particulier, notre equipe participe regulierement a des stages de remise a niveau car en matiere de loi, ca change très souvent.
Pour ce qui est de la confiance au sein de la societe dans laquelle nous exercons, chacun sait que dans chaque societe, il y a des brebis galeuses. Donc en mettant des obligation sur le reglement, qui peuvent paraitre extremes, tu as la possibilité de les empecher de tricher, et ce reglement ne gene nuellement celui qui n’a rien a se reprocher.
Celui qui n’accepte pas le reglement a la possibilite de ne pas integrer la societe.
Pour l’instant tous le monde se plie au reglement et ouvre leur coffre a la demande.
On fait ouvrir le coffre lorsque l’on a un doute, car la societe a un carnet de prelevement avec pma.
A +Bonjour Galoubet. J’avais bien saisi que tu occupais une fonction de garde particulier. Ayant été membre d’une société de chasse privée pendant 10 ans, je trouve assez stupéfiant, même si je le respecte, qu’un règlement intérieur puisse inclure dans son contenu une obligation d’ouvrir un coffre de voiture .
Une question
Je croyais qu’en cas d’infraction le véhicule, comme tout ce qui a contribué au délit, pouvait être saisi?!!!!
galoubet à raison. Le gcp à le droit, seulement si c’est prévu au règlement intérieur.
Pour les brebis……. d’accord.Bonjour.
Effectivement guylene, il peut y avoir saisie du vehicule dans certaines infractions : comme tirer a partir d’un vehicule, sauf pour les personnes andicapées; et pour toutes sortes de braconage…
Mais ce n’est pas dans les fonctions d’un garde particulier
Prenons un exemple : la societe de chasse prevoit un pma de 3 faisans par jour. Si le chasseur se fait attraper avec 4 faisans par le garde particulier de la societe, le garde va constater l’infraction il ne va pas dresser de procès verbal mais une sanction interne a la societe de chasse infligée par le president parce que le pma n’a pas été respecté. Le fait de ne pas respecter un pma d’une societe de chasse (sauf becasse qui lui n’est pas imposé par la societe de chasse)) n’est pas du braconage puisque l’espece est classée chassable par arrete du prefet, donc c’est une infraction au reglement interieur de la societe.
A+
(guylene, j’ai pu me procurer le livre de Monsieur CARLI. Merci)Oui mais si la personne en a deux faisans dans carnier et deux dans son véhicule alors que le PMA interne est de trois par jour…… et que le garde a des doutes sur la personne, si le règlement de la société prévoit la fouille du véhiucle, c’est légal!
Maintenant bonjour l’ambiance!
En général une société de chasse choisit quand même ses actionnaires.Bonjour,
j’étais comme la plupart d’entre nous en pensant que le GCP ne pouvait pas fouiller la voiture et pourtant…
Personnellement je trouve déplacé qu’un GCP puisse fouiller mon véhicule.“La recherche (le droit de suite visé à l’article 23 du CPP), la perquisition, l’arrestation, sont interdites au garde particulier. Néanmoins, en matière de chasse, le garde chasse particulier peut contrôler le chasseur afin de se faire présenter les différentes pièces relatives aux permis de chasser : le volet permanent, la validation annuelle, l’assurance, puis la carte de sociétaire ou éventuellement l’invitation. Il peut également vérifier la conformité des armes à la police de la chasse. Dans le respect des règles relatives aux libertés individuelles, il peut effectuer, lorsque le règlement intérieur le prévoit, une fouille des voitures, carniers, poches à gibier des seuls sociétaires. En cas de refus, il s’agira d’un manquement aux dispositions expresses du règlement intérieur. En tant que personne assermentée devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se trouve le territoire à surveiller ou l’un d’entre eux, le garde particulier peut, dans certains cas, être victime d’un outrage qui est une infraction réprimée par le code pénal. Enfin, un garde particulier peut, comme tout citoyen, appréhender l’auteur d’un délit et le remettre dans les plus brefs délais à un officier de police judiciaire (5).”
Source : ONCFSsi le règlement de la société prévoit la fouille du véhiucle, c’est légal!
Maintenant bonjour l’ambiance! En général une société de chasse choisit quand même ses actionnaires.Guylene, je suis bien d’accord avec toi, une telle clause me parait assez ahurissante et n’a logiquement rien à faire dans le règlement d’une société de chasse constituée d’amis !!
Bonjour,
Merci pierre de nous avoir trouvé le texte de loi, trés interressant (ONCFS)
je pense qu’il faut en arriver là, le contrôle des voitures, pour dissuader certains à perdre la mauvaise habitude de vider leurs territoires et je parle en connaissance de cause, j’en connait !
(Et comme sony le dit, pas que des nons résidents, souvent des résident !)
C’est vrai que cela parrait trés stricte, voir de créer une mauvaise ambiance comme le dit Guylène, mais si l’on veut arriver à gerer une Sté de chasse au mieux, il faut en arriver là ! c’est triste, mais les mentalités ont bien mal évoluée selon les régions.
Puis avant nos encêtres chasser pour ce nourrir, n’oublions pas que l’on chasse aujourd’hui, par plaisir !
Je pense que quant on as prélevés 2 plumes (perdreau/faisans) ça suffit et rien ne nous empèches de continuer à chasser les palombes, sanglier… et ce faire plaisir au perdreau / faisans / lapins, mais en s’abstenent de tirer, prendre plaisir avec son chien uniquement!
Est il pas bien de renconter en fin de saison du gibiers sédentaires perdreaux / faisans / lapins et en poussant encore un peu, de s’appercevoir que le gibiers restés en fin de saison, c’est bien reproduits ! pour en arrivée, comme chez toi en Corse, ou l’on ne lache plus.
Là, ne plus faire de lacher, ça va êtres dur, car beaucoup veulent leurs cocotes, ils ont payé une carte et faut la rentabiliser, puis quant il ont dépasser largement le quota, les entendres dires ” P….. y a rien sur ce térritoire, l’année prochaine je viens plus” je te garantis que l’année suivante ils sont bien là, HELAS!
C’est un sujet qui me tient particulièrement à coeur, car ayant l’amour et la passion de mon territoire et de la chasse, voir le comportement de certains, m’exaspère au plus au point.
Donc pour ma part je pense qu’il faut en arriver là, c’est triste je l’accorde.
A bientôt et bonne journée.
- Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.